N°1 de la carte cadeau multi-enseignes

REGLEMENTATION URSSAF

illicado vous propose des cartes cadeaux multi-enseignes en conformité avec la réglementation URSSAF.

En tant qu’entreprise de moins de 50 salariés ne disposant pas d’un CE, vous avez la possibilité de faire profiter à vos salariés d’un budget œuvres sociales. Vous pouvez bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée aux bons d’achats.

Pour que la dotation offerte sous forme de carte cadeau illicado ne soit pas assujettie aux cotisations il faut :

• Verser jusqu’à 5% du plafond de la sécurité sociale (soit 166€ en 2018) en carte(s) illicado par collaborateur et par an en une ou plusieurs fois.

OU

• Verser un montant > à 5% du plafond de la sécurité sociale par collaborateur et par an en réunissant impérativement et simultanément les 3 conditions ci-après :

- L’attribution de carte illicado est faite lors d’évènements URSSAF précis (Noël, Mariage, Naissance, Retraite, Ste Catherine, St Nicolas, Fête des pères, Fête des mères)

- La valeur de la carte pour chaque évènement est inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale soit 166€ en 2018.

- La nature des biens, des magasins ou des rayons concernés est mentionnée (ex : mention hors carburant et alimentaire courant)

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