NORMES ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale).

Illicado vous propose ses prestations en parfaite conformité avec la réglementation accordant une exonération des charges sociales à la fois pour votre entreprise et pour vos collègues.
L’exonération des Charges Sociales est accordée :
- si le montant total des bons d’achats et des cadeaux attribués à un salarié durant une année est inférieur ou égal à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale : il y a dans ce cas, présomption de non assujettissement aux charges patronales et salariales,
- si le montant des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié durant une année est supérieur à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, 3 conditions sont alors à réunir simultanément :
1) Les bons d’achat ou cadeaux servent à l’acquisition d’un bien déterminé.
2) Les bons d’achat ou cadeaux sont liés à des événements :
- Pour les salariés : mariage, naissance, Noël, Sainte Catherine, fêtes des mères et des pères, départ à la retraite.
- Pour les enfants : rentrée scolaire (rentrée de début d’année pour les enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile), Noël pour les enfants jusqu’à 16 ans révolus.
3) Respect «de la limite des valeurs conformes aux usages», soit un montant inférieur ou égal à 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par salarié ou par enfant et par événement.
Il n’y a pas d’exonération : si l’une de ces 3 conditions n’est pas respectée ou s’il s’agit d’une prestation à caractère alimentaire.

Par exemple, pour la rentrée scolaire :
1) Limiter l’utilisation de la carte cadeau aux rayons en relation avec l’événement : «valable sur les rayons papeterie, sport, mode enfant».
2) Donner à la carte cadeau une validité de 3 mois autour de l’événement : «valable jusqu’au 31/10/2006».
3) Respecter le montant maximum autorisé de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, il est ainsi possible d’offrir jusqu’à 134 € par enfant pour l’année 2006.

Pour toute information, appelez-le 0825 86 85 84 (0,15€/min).