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Conditions générales de vente des cartes illicado aux particuliers

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SYNEDIS, SAS au capital variable, enregistrée au RCS de Lille sous le numéro 485 191 407 et dont le siège social se situe Parc de la Haute Borne - 5 rue Héloïse CS 70344 - 59666 Villeneuve d'Ascq Cedex et dont le numéro de téléphone est : 0825 86 85 84 (0,15 € TTC / mn), ci-après dénommée « ILLICADO » et les personnes physiques majeures non commerçantes désirant effectuer un achat via le site Internet d’ILLICADO www.illicado.com, ci-après dénommées « le client ». Ensemble dénommées « les Parties ».

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par ILLICADO de "Cartes Cadeaux " proposées sur le site www.illicado.com. Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions. Les commandes pourront être passées depuis le site www.illicado.com de France ou de l'international cependant les expéditions des Cartes Cadeaux ne pourront territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine, Corse comprise.
La relation entre les parties sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente. Dès lors que le client coche la case relative à ces conditions lors de la création ou modification de son compte, il reconnait en avoir pris connaissance et les accepter expressément.

I/ Commande de Cartes Cadeaux ILLICADO et règlement

1- Cette offre est réservée exclusivement aux particuliers, personnes physiques majeures non commerçantes.

2- Les commandes de Cartes Cadeaux ILLICADO doivent être passées sur le site www.illicado.com. Elles ne peuvent être enregistrées sur le site que si le client s’est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires du formulaire de « Création de compte ».

3- Les Cartes Cadeaux peuvent être chargées d’un montant compris entre 15 et 250 €. Le prix des cartes correspond à la valeur faciale des cartes (déterminée par le client entre 15 et 250 €) auquel s’ajoute une participation aux frais de préparation de commande et de livraison pour les cartes cadeaux physiques.
L’intégralité des prix pratiqués est indiquée de manière claire et identifiée sur le site Internet, et est accessible avant la validation définitive de la commande (prix des articles et participation aux frais de préparation de commande et de livraison).

4- Les services supplémentaires tels que les pochettes cadeaux sont facturés en sus au tarif indiqué sur le site.

5- L’acceptation de la commande se fait en ligne lorsque le client clique sur le bouton « Payer », ce qui vaut, de sa part, acceptation pleine et entière sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ILLICADO adresse, sans délai, à chaque client un accusé réception de sa commande par email. ILLICADO invite les clients à prendre connaissance de leurs messages.

6 – Chaque commande génèrera une facture, mise à disposition dans le compte client de l'acheteur.

7- Toutes les commandes sont payables en euros et le client peut payer ses achats par cartes bancaires françaises suivantes : Visa, Carte Bleue, Mastercard. Le débit de la carte bancaire est effectué après la validation de la commande. Le client reconnaît qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande.

8-ILLICADO se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige de paiement pour une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande.

9- Dans tous les cas, la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de cartes et de pochettes cadeaux figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le site www.illicado.com.

II/ Délai de traitement et Livraison

1- Une fois la commande transmise et le paiement définitivement validé par le consommateur, les cartes cadeaux physiques de la commande sont traitées, du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans un délai de 5 jours ouvrés. Les E-Cartes Cadeaux de la commande sont traitées immédiatement après la commande (soit en envoi immédiat, soit en envoi différé selon le mode d’envoi sélectionné par l’acheteur).
En cas d’incident relevant de la force majeure et empêchant le traitement de la commande, celle-ci peut être annulée. Dans cette hypothèse, le paiement de la commande fait l’objet d’une annulation et une confirmation est adressée sans délai par e-mail au client. Le remboursement éventuel interviendra dans un délai maximum de 30 jours.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, ILLICADO en informe le client sans délai par email et ce conformément aux dispositions de l’article L120-20-3 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, les sommes seront remboursées au client dans un délai ne pouvant excéder 30 jours,

2- ILLICADO s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des Cartes Cadeaux physiques. En cas de non respect des délais de livraison, le client peut se prévaloir des dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation.

3- Les cartes cadeaux physiques sont envoyées inactives. Le client reçoit, en même temps que la confirmation de sa commande par e-mail distinct, un code d'activation lui permettant d’activer les cartes commandées. Le client est seul responsable de l’activation des cartes. Les E-cartes cadeaux sont envoyées actives à l'acheteur ou au(x) bénéficiaire(s).

4- L’envoi des Cartes Cadeaux physiques ILLICADO se fera par courrier suivi (par exemple lettre Max). La ou les carte(s) physique(s) seront systématiquement accompagnée(s) d’un Bon de Livraison.

5- La livraison d'une carte cadeau physique est  effectuée à l’adresse indiquée par le client dans la partie « Adresse de livraison ».

6- Un montant forfaitaire pour la participation aux frais de préparation et d’expédition de la commande d'une carte cadeau physique, est appliqué conformément à la grille ci-dessous.

Le client peut choisir un envoi via Lettre Prioritaire (sans signature, sans suivi) selon la grille suivante :

 < à 19 grammes

 2,90 € TTC

Le client peut choisir un envoi via Lettre suivie (sans signature, suivi de l'envoi) selon la grille suivante :

 < à 50 grammes

 4,10 € TTC

 De 50 à 99 grammes

 6,50 € TTC

 De 100 à 249 grammes

 8,00 € TTC

Le client peut choisir un envoi via Colissimo (sans signature, suivi de l'envoi) selon la grille suivante :

 < à 80 grammes

 9,00 € TTC

 > ou = à 80 grammes

 12,00 € TTC

Le client peut choisir un envoi express en 48h (2 jours ouvrés, livraison avant 13h)  via Chronopost selon la grille suivante :

 < à 1 kilogramme

 16,00 € TTC

 > ou = 1 kilogramme

 20,00 € TTC

Les commandes livrées en Chronopost sont livrées du lundi au samedi. Il n'y a pas de livraison les dimanches et jours fériés.

7- Si le client souhaite un envoi à plusieurs adresses de livraison distinctes, il devra passer une commande par adresse de livraison.

8- ILLICADO ne saurait être responsable d’une perte ou d’un vol de Cartes Cadeaux ILLICADO survenant après la réception desdites cartes ou après l’activation desdites cartes si celle-ci est intervenue avant la réception.

9- Pour tous renseignements sur le suivi de la commande, le client peut contacter ILLICADO par e-mail : service.client@illicado.com.

III/ Délai de rétractation

L'acheteur a la possibilité de retourner, à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien commandé, l'objet de sa commande à ILLICADO.
ILLICADO s'engage à lui rembourser les Cartes Cadeaux dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande retournée (à condition que les cartes n’aient pas été consommées). Le client doit retourner la commande complète et intacte, accompagnée du Bon de Livraison, à l’adresse suivante :
            ILLICADO
            Service Client - Département rétractation
            Parc de la Haute Borne
            5 rue Héloïse
            59650 Villeneuve d'Ascq
Les frais de retour sont à la charge du client.

Un bordereau de rétractation est à votre disposition en cliquant ici.

IV/ Responsabilité

La responsabilité d’ILLICADO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et relevant de la force majeure, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Le consommateur bénéficie des garanties légales telles que prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-4 et suivants du Code de la consommation.

V/ Utilisation

1- Les Cartes Cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date de la commande sur le site et sont utilisables conformément aux conditions d’utilisation indiquées au verso de la carte.

2- La Carte Cadeau physique ILLICADO peut être dépensée en une ou plusieurs fois auprès des enseignes et sites Internet partenaires et dont la liste est consultable sur www.illicado.com. A chaque utilisation en magasin une information sur le solde de la Carte Cadeau sera mentionnée sur le ticket émis par le terminal de paiement. Ce même solde est consultable à tout moment sur le site www.illicado.com ou par téléphone au 0825 829 024 (0,15 € TTC/mn). Une E-carte cadeau est utilisable uniquement chez les sites internet partenaires.

3-Pour être acceptées par les enseignes partenaires, les Cartes Cadeaux physiques devront être activées au préalable par le client. Pour rappel, le client reçoit, en même temps que la confirmation de sa commande par e-mail distinct, un code d’activation lui permettant d’activer les cartes physiques commandées. ILLICADO invite le client à attendre la réception de ses cartes avant de procéder à l’activation. Le client est seul responsable de l’activation des cartes. Le code d’activation est strictement personnel.

Avant de valider sa commande, le client peut toutefois choisir de faire envoyer ce même e-mail au bénéficiaire afin qu’il procède lui-même à l’activation de sa carte.
En cas de perte de son code d’activation, le client pourra demander à nouveau l’e-mail contenant le code d’activation en se rendant dans la rubrique Mon compte - Mon tableau de bord.

Une E-carte cadeau est envoyée par email et activée dans un délai d'une heure environ.

4- Pour l’utilisation de  la Carte Cadeau sur les sites Internet partenaires ou par téléphone, le bénéficiaire devra saisir ou indiquer le numéro de la carte et le code confidentiel à 3 caractères (cryptogramme).

5- Le total des paiements par cartes ILLICADO pour un même achat ne peut excéder 250€.

6- En aucun cas la carte ILLICADO, même consommée partiellement, ne peut être échangée contre des espèces.

7- En cas de perte, vol et destruction, la Carte Cadeau ILLICADO peut être mise en opposition sur le montant restant sur la carte au moment de la mise en opposition. Cette mise en opposition se fait à partir du numéro de la carte, du cryptogramme à 3 chiffres présent au dos de la carte, en se rendant sur www.illicado.com.

Dès lors qu’une opposition a été enregistrée, le client de commande recevra automatiquement un code réduction du montant restant sur la carte et lui permettant de renouveler une commande. Les frais de traitement et de transport devront être réglés par le client en supplément.

8- Dans tous les cas, l’utilisation de la Carte Cadeau est de la responsabilité de l’utilisateur de la Carte Cadeau ILLICADO.

VI/ Données personnelles

ILLICADO se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d’assurer en premier lieu la gestion de sa commande et de lui faire bénéficier d’offres commerciales. Le client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails. Ce fichier fait l’objet  d’une déclaration à la CNIL n° 1285302 en date du 28/03/2008.
Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations le concernant, à l’adresse suivante : ILLICADO - Parc de la Haute Borne - 5 rue Héloïse, CS 70344 - 59666 Villeneuve d'Ascq Cedex.

Ces informations sont susceptibles d’être transmises à des sociétés partenaires d’ILLICADO à des fins de démarchage commercial, sauf opposition expresse du client. Si le client ne souhaite pas recevoir ces offres par e-mail, il lui suffit de cocher simplement la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les Cartes Cadeaux ILLICADO. Un lien lui permettra à chaque réception d'un e-mail d'indiquer son opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.
Les informations demandées concernant le client ou le bénéficiaire et portant la mention obligatoires, sont nécessaires pour la gestion, la validation, la sécurisation des commandes, la lutte contre la fraude sur Internet et sont destinées à la société SYNEDIS, exploitant de la carte ILLICADO. Le non renseignement des données facultatives n’entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le client.
En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation.

VII/ Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ILLICADO, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d’ILLICADO. Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit de la société SYNEDIS.
Tout lien hypertexte renvoyant au site ILLICADO et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, intline linking, etc… par exemple).
Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société ILLICADO.

VIII/ Indépendance des clauses

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
 
IX/ Entrée en vigueur
 
Les présentes conditions générales annulent et remplacent les versions antérieures.

X/ Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ILLICADO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés, sauf erreur manifeste d’ILLICADO, comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

XI/ Conservation et archivages des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
Les informations relatives aux commandes sont accessibles en ligne dans la rubrique « Mon compte – Toutes mes commandes » pendant une période minimum de 18 mois.
Au-delà, le client pourra obtenir une copie sur simple demande par e-mail à l’adresse contact@illicado.com ou par courrier à l’adresse : ILLICADO - Parc de la Haute Borne - 5 rue Héloïse, CS 70344 - 59666 Villeneuve d'Ascq Cedex.

XII/ Différents et droit applicable

Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du défendeur ou au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.